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Auteur Thijs Tanghe |
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Thijs Tanghe, Auteur | 2022Le principe général de droit Fraus omnia corrumpit exclut que le contractant qui a commis une fraude dans la conclusion d'un contrat, avec l'intention de nuire à l'autre partie ou avec un but lucratif, ou à qui cette fraude est imputable, puisse réclamer, après l'annulation du contrat, la restitutio...![]()
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Thijs Tanghe, Auteur | 2022![]()
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Thijs Tanghe, Auteur | 2020La loi b2b du 4 avril 2019 introduit dans le Code de droit économique des nouvelles règles sur les clauses abusives pour les contrats entre entreprises. Cette contribution traite des sanctions pour les clauses abusives dans les contrats entre entreprises, en mettant l'accent sur la sanction de la nullité. Une comparais...



