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Article : texte imprimé
Florence Boyer ; Aurélia Delhaye | 2020La loi du 4 mars 2002 a unifié en France les différents régimes de responsabilité en matière d’infections nosocomiales sans mettre fin, pour autant, aux régimes antérieurs qui s'appliquent encore dans des circonstances particulières. Actuellement, si le médecin n’est responsable qu’en cas de faute, les établissements de sant...
Article : texte imprimé
Aurélia Delhaye, Auteur | 2020Le médecin qui commet une faute dans l'exercice de son activité est susceptible de voir sa responsabilité engagée plusieurs années après la prise en charge de son patient. Si les responsabilités civiles et pénales sont encadrées par des délais de prescription, l'action disciplinaire pouvant viser un professionnel de sant...
