Résumé :
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"Le règlement collectif de dettes s’applique aux créanciers stricto sensu, c’est-à-dire aux titulaires d’une créance, et non aux mandataires des créanciers, quels qu’ils soient (huissiers de justice, sociétés de recouvrement de créances, etc.). De nombreuses dispositions en attestent, notamment celles afférentes à la finalité de la procédure, aux mentions de la requête introductive d’instance, à la décision d’admissibilité, à la déclaration de créance, au projet de plan de règlement amiable, ou encore au rapport du médiateur de dettes. Afin d’identifier le véritable titulaire d’une créance, il est indispensable de distinguer différents mécanismes juridiques : la cession de créance, la novation, le paiement avec subrogation et le mandat." (Extrait de l'article)
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