Titre : | Conviction syndicale et discrimination : après la loi, le décret (2010) |
Auteurs : | Gauthier Mary, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°433, Juin 2010-1 ) |
Article en page(s) : | p. 4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Discrimination professionnelle |
Résumé : | "Par un arrêt du 2 avril 2009, la Cour constitutionnelle a annulé en partie la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, car elle ne retenait pas comme critère la conviction syndicale. Par un arrêt du 22 avril 2010, elle fait de même avec le décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination, entre les femmes et les hommes en matière d’économie, d’emploi et de formation professionnelle." (Extrait) |
Exemplaires (1)
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