Titre : | Réglementer la vie privée au travail par les C.C.T. ? (2010) |
Auteurs : | Steve Gilson, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°433, Juin 2010-1 ) |
Article en page(s) : | p. 5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Convention collective de travail ; Protection de la vie privée ; Vie privée |
Résumé : | En Belgique, l'autonomie des partenaires sociaux amène fréquemment à ce que la régulation des rapports de travail nécessitant des équilibres entre droit de contrôle de l’employeur et vie privée du travailleur se fasse par le biais de conventions collectives de travail. Cela a notamment été le cas pour l'usage des caméras (C.C.T. n° 68), des technologies de communication électroniques (C.C.T. n° 81) ou encore de l'usage de drogue ou d’alcool (C.C.T. n° 100). Le choix d’une convention collective - nécessaire si les partenaires sociaux souhaitent régler eux-mêmes une problématique - entraîne deux conséquences évidentes que nous nous contenterons de rappeler." (Extrait de l'article) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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