Titre : | Règlement collectif de dettes (2004-2009) : l'admissibilité de la demande (2010) |
Auteurs : | Véronique Van Kerrebroeck, Auteur ; Didier Noel, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Échos du crédit et de l'endettement (N°26, Avril-Mai-Juin 2010) |
Article en page(s) : | p. 20-25 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Législation ; Règlement collectif de dettes |
Résumé : | La pratique du règlement collectif de dettes a parfois été confuse dans les principes qu'elle appliquait aux différents stades de la procédure de règlement collectif de dettes et aux obligations à remplir par le requérant à l'un ou l'autre de ces stades. L'article fait le point de la situation en débutant logiquement cet examen par l'accès à cette procédure. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | ECE 26-10 | Non empruntable | Exclu du prêt |