| Titre : | Le régime juridique de l'apport gratuit d'universalité ou de branche d'activités selon la modification législative de décembre 2009 (2010) |
| Auteurs : | Michel Davagle, Auteur ; Michel Coipel, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Non-marchand / Economie sociale (Dossier n°9, 2010) |
| Article en page(s) : | p. 51-103 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Association sans but lucratif ; Comptabilité ; Droit comptable ; Droit des sociétés ; Fusion (d'entreprises) ; ScissionSocial Association sans but lucratif ; Droit des sociétés ; Fusion d'ASBL ; Patrimoine ; Scission de sociétés |
| Résumé : | Cet article "analyse en profondeur le régime juridique applicable en cas de recours à l'article 770 du Code des sociétés. L'auteur souligne qu'il s'agit d'une option et que rien n'empêche de procéder à une fusion ou une scission d'ASBL selon les anciennes formules. Il insiste toutefois sur le fait que, parmi ces formules anciennes, la seule qui semble pertinente et sûre est celle qui se réalise moyennant la cession séparée des éléments actifs et passifs du patrimoine dans le respect des règles du Code civil sur la cession de dettes et la cession des créances." (Extrait) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 33 NM 9-10 | Empruntable sur demande | Disponible |
