Titre : | La C.C.T. n° 32bis et le transfert conventionnel d'entreprise (2010) |
Auteurs : | Michel Davagle, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Non-marchand / Economie sociale (Dossier n°9, 2010) |
Article en page(s) : | p. 105-129 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Association sans but lucratif ; Commission paritaire ; Convention collective de travail ; Droit du travail ; Droit européen (droit communautaire) ; Droit social ; Licenciement d'un travailleur ; ScissionSocial Association sans but lucratif ; Commission paritaire ; Conditions de travail ; Contrat de travail ; Convention collective de travail ; Directive européenne ; Droit social ; Droits des travailleurs ; Information ; Licenciement ; Protection au travail ; Scission de sociétés |
Résumé : | L'article "est consacré à un aspect crucial des opérations de restructurations, celui du sort du personnel. La convention collective de travail (C.C.T.) n° 32bis qui concerne le transfert conventionnel d'entreprise était déjà applicable dans le cadre des solutions antérieures mais joue aussi en cas d'apport d'universalité ou de branche d'activités. Ainsi les travailleurs occupés par l'ASBL apporteuse sont transférés à l'ASBL bénéficiaire avec tous leurs avantages acquis. Pour le droit social, il y a donc continuité du même employeur." (Extrait) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 33 NM 9-10 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | NM 09-10 | Non empruntable | Exclu du prêt |