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IESN > Protection sociale - économie des ménages > Défense du consommateur
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Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2025Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du Mémento des ASBL est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessai...
Article : texte imprimé
2024"L'article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu'il détermine la compétence tant internationale que territoriale de la juridiction de l'État me...
Article : texte imprimé
2024"Lorsque le vendeur et le consommateur sont convenus, pour un bien d'occasion, d'un délai de garantie inférieur à deux ans, l'action du consommateur ne peut se prescrire avant l'expiration d'un délai de deux années à partir de la délivrance du bien, et ce dernier délai est suspendu pendant l...
Article : texte imprimé
2024"Lorsque le vendeur et le consommateur sont convenus, pour un bien d'occasion, d'un délai de garantie inférieur à deux ans, l'action du consommateur ne peut se prescrire avant l'expiration d'un délai de deux années à partir de la délivrance du bien. Le délai susvisé est suspendu pendant le temps n?...
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Jan Blockx, Auteur | 2024Quelques aspects de la protection des consommateurs dans la loi sur les services numériques
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Jedidja Tack, Auteur | 2024"Manque d’informations, sécurité douteuse de produits vendus, manipulation des consommateurs… Les droits de ces derniers doivent être respectés." (Extrait de Budget & Droits n°295)
Article : site web ou document numérique
Nicolas Rennuy, Auteur | 2024L’arrêt ROI Land concerne la protection des salariés dans le cadre du Règlement Bruxelles Ibis. L’article 5 du chapitre II de ce règlement prévoit des « règles de compétence particulières, plus favorables aux [salariés] que les règles générales ». La mesure dans laquelle ce service protège efficacement les employ...
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Chloé De Smet, Auteur ; Laurens Deforce, Auteur ; Nikita Goossens, Auteur | 2024"Vous connaissez la chanson : un vendeur sonne à la porte et, avant même que vous ne vous en rendiez compte, vous avez acheté quelque chose dont vous n’aviez pas besoin. Découvrez vos droits en tant que consommateur." (Extrait de Budget & Droits n°293)
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Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2024Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...
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Chloé De Smet, Auteur ; Caroline Koelman, Auteur | 2024"L’interface de conversation en ligne ChatGPT suscite des préoccupations majeures quant à sa capacité à tromper, manipuler et porter atteinte à la vie privée. Voici les principales failles et nos conseils pour vous protéger." (Extrait de Budget & Droits n°292)
