Résumé :
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Lorsqu'une entreprise ou une partie d'entreprise est amenée à changer de commission paritaire, de nombreuses questions se posent quant aux dispositions applicables aux travailleurs de cette entreprise. Faut-il continuer à appliquer les conventions collectives de travail en vigueur dans l'ancienne commission paritaire? Dans l'affirmative, à qui s'appliquent-elles encore? Dans quelle mesure et jusqu'à quand les travailleurs vont-ils pouvoir s'en prévaloir? Faut-il, au contraire, faire "table rase" du passé et ne plus appliquer que les dispositions conclues au sein de la nouvelle commission paritaire? Ou bien encore, doit-on simultanément respecter les conventions collectives de travail en vigueur dans les deux commissions paritaires, la nouvelle et l'ancienne? La présente contribution a pour ambition, sinon d'apporter une réponse à ces nombreuses questions, à tout le moins de faire le point sur les difficultés rencontrées dans de telles situations.
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