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Auteur Pierre Cottin |
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Article : texte imprimé
Pierre Cottin, Auteur | 2020"La Cour interprète et applique pour la première fois l'article 260, paragraphe 3, TFUE. Cette disposition permet à la Cour d'imposer une sanction financière à un État membre pour le non-respect de l'obligation de communiquer des mesures de transposition d'une directive, dès le premier arrêt en manquement. La Cour rejette la p...