Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Pierre Cottin, Auteur | 2020"La Cour interprète et applique pour la première fois l'article 260, paragraphe 3, TFUE. Cette disposition permet à la Cour d'imposer une sanction financière à un État membre pour le non-respect de l'obligation de communiquer des mesures de transposition d'une directive, dès le premier arrêt en manquement. La Cour rejette la p...
