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Auteur Marie Vandenneucker |
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Annabelle Lepièce, Auteur ; Marie Vandenneucker, Auteur | 2022"Une victime d'une entente peut intenter une action en réparation contre la filiale d'une société mère qui a été reconnue coupable d'avoir enfreint le droit de la concurrence si celles-ci font partie de la même unité économique et forment ainsi une entreprise. Pour démontrer l'existence d'une unité économiqu...Article : texte imprimé
Annabelle Lepièce, Auteur ; Marie Vandenneucker, Auteur | 2021"La Cour de justice de l'Union européenne rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle la notion de « lieu où le fait dommageable s'est produit », énoncée à l'article 7(2) du règlement Bruxelles Ibis, vise à la fois (i) le lieu de la matérialisation du dommage et (ii) le lieu de l'événement c...Article : texte imprimé
Annabelle Lepièce, Auteur ; Marie Vandenneucker, Auteur | 2021La crise sanitaire du COVID-19 a mis le monde en pause. Le confinement et les mesures de restriction ont et auront dans les mois et les années à venir un impact économique dramatique pour de nombreux secteurs et plus particulièrement pour le transport aérien, le tourisme, l'horeca et la cult...Article : texte imprimé
Annabelle Lepièce, Auteur ; Marie Vandenneucker, Auteur | 2020"La victime d'un cartel qui n'opère pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché du cartel peut intenter une action en indemnisation à l'encontre de ses auteurs. Les règles nationales organisant le droit à réparation ne peuvent contrevenir à l'application effective de l'article 101 TFUE." (Extrait du Journal de...