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Article : texte imprimé
Fiona Deblaton, Auteur | 2021"La notion d'accident de la circulation, présente dans différents articles de loi, n'a jamais été définie par le législateur qui a laissé le soin à la jurisprudence et à la doctrine d'en déterminer les contours. L'auteure examinera si la portée qui a été conférée à cette notion, tant...
