Détail de l'auteur
Auteur Joke Vanden Branden |
Documents disponibles écrits par cet auteur (3)
![Tris disponibles](./styles/henallux_portail/images/orderby_az.gif)
![]()
Article : texte imprimé
Joke Vanden Branden, Auteur | 2023Toute fraude découverte pendant un contrôle entraîne une visite de l'habitation Selon la Cour d'appel, le retrait du consentement est dénué d'intérêt Cassation : consentement (permanent) nécessaire Le droit de recherche actif reste intact Charge de la preuve Le fisc peut-il forcer le droit d'accès en imposant une astreinte ? Qu'e...![]()
Article : texte imprimé
![]()
Article : texte imprimé
Joke Vanden Branden, Auteur ; Tobias Andries, Auteur | 2020