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Une visite requiert le consentement permanent de l'assujetti : contrôle

Joke Vanden Branden, Auteur | 2023

Toute fraude découverte pendant un contrôle entraîne une visite de l'habitation Selon la Cour d'appel, le retrait du consentement est dénué d'intérêt Cassation : consentement (permanent) nécessaire Le droit de recherche actif reste intact Charge de la preuve Le fisc peut-il forcer le droit d'accès en imposant une astreinte ? Qu'e...

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Noot - De ene boom is de andere niet

Joke Vanden Branden, Auteur | 2021

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Rechtsleer: de wet van 8 juli 2018 betreffende het centraal aanspreekpunt : de toenemende zoektocht naar financiële totaaltransparantie en de impact ervan op het verzekeringswezen

Joke Vanden Branden, Auteur ; Tobias Andries, Auteur | 2020

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