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Analyse : L'accès aux documents soumis aux agences européennes par des tiers et la protection des intérêts commerciaux

Nicolas Carbonnelle, Auteur ; Marc Martens, Auteur ; Kevin Munungu Lungugu, Auteur | 2020

"Les juridictions européennes n'ont de cesse de rappeler que le droit d'accès aux documents administratifs s'étend aux documents soumis par des tiers dans le cadre des procédures d'autorisation et qui sont susceptibles de comporter des informations commerciales sensibles. Dans les domaines étudiés dans le présent article (médicaments, produits agro-alimenta...

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