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Carole De Ruyt, Auteur | 2025"Depuis la régionalisation du droit du bail, les Régions sont devenues compétentes pour arrêter leurs propres règles en matière de bail d'habitation" (Extrait de l'article)
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Carole De Ruyt, Auteur | 2025"La Cour constitutionnelle, par son arrêt du 28 mai 2025, a confirmé la validité du décret wallon du 12 octobre 2023, qui met définitivement fin au caractère quasi perpétuel des baux à ferme en Wallonie" (Extrait de l'article)
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Carole De Ruyt, Auteur | 2025"Dans son arrêt du 30 avril 2025, la [Cour] constitutionnelle a validé le droit de préférence du locataire" (Extrait de l'article)
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Carole De Ruyt, Auteur | 2025"Le Code des droits d'enregistrement impose et réglemente, au niveau fédéral, l'enregistrement de tous les baux" (Extrait de l'article)
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Carole De Ruyt, Auteur | 2025"L'article 10 du Code bruxellois du logement établit les règles relatives aux amendes administratives imposées aux bailleurs en cas de non-respect des normes minimales de sécurité et de salubrité des logements bruxellois mis en location" (Extrait de l'article)
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Carole De Ruyt, Auteur | 2025"Les faits ayant conduit à l'arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 2024 trouvent leur origine dans un contrat de bail commercial conclu entre une locataire (demanderesse) et son bailleur (défendeur)" (Extrait de l'article)
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Carole De Ruyt, Auteur | 2024"La Cour de cassation s'est prononcée par un arrêt du 4 mars 2024, sur les conséquences, sur un contrat synallagmatique, d'un cas de force majeure temporaire" (Extrait de l'article)
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Carole De Ruyt, Auteur | 2024"L’article 1722 de l’ancien Code civil prévoit que : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une dim...
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Carole De Ruyt, Auteur ; Frédéric Paque, Auteur | 2023"Selon l’article 29, § 1 er , de la loi relative aux baux à ferme, « Si le preneur d’un bien rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s’il abandonne la culture, s’il ne cultive pas en bon père de famille, s’il empl...
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Carole De Ruyt, Auteur | 2023"Le Parlement wallon a adopté, le 19 mai 2023, un décret modifiant les règles applicables au bail étudiant." (Extrait de l'article)
