Titre : | La Cour déboute les propriétaires (2010) |
Auteurs : | Jacques Remacle, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Alter échos (n°300, 3 septembre 2010) |
Article en page(s) : | p. 22 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Cour constitutionnelle belge ; Logement abandonné ; Syndicat des propriétaires ; Taxe |
Résumé : | "Dans un arrêt rendu le 29 juillet, la Cour constitutionnelle a décidé de rejeter le recours en annulation introduit par le (Syndicat national des propriétaires) SNP contre l'ordonnance adoptée par le parlement bruxellois le 30 avril 2009, laquelle instaure une amende administrative de 500 euros par mètre de façade, sur les logements laissés vides." (Extrait) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | ALT 300-10 | Non empruntable | Exclu du prêt |
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