| Titre : | Le R.C.D. et… l'appel en matière de taxation (II) (2010) |
| Auteurs : | Christophe Bedoret, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°437, Septembre 2010-1) |
| Article en page(s) : | p. 3 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
Social Appel (droit) ; Cour constitutionnelle belge ; Médiateur de dettes ; Règlement collectif de dettes ; Taxe |
| Résumé : |
"La question taraudait les médiateurs de dettes depuis un certain temps, notamment à la suite du transfert du contentieux du R.C.D. vers les juridictions du travail, qui a vu naître des jurisprudences en rupture avec celles des juges des saisies : le médiateur de dettes peut-il former appel d'une décision relative à la taxation de son état de frais et honoraires ?
La Cour constitutionnelle vient de répondre à cette question, dans un arrêt du 8 juillet 2010, qui ravira les uns, car le droit d'appel du médiateur de dettes y est consacré, mais décevra les autres, car non seulement le raisonnement est critiquable, mais en outre il conduit, paradoxalement, à une discrimination, issue d'une "limitation disproportionnée des droits", en fonction du type de taxation. L'arrêt du 8 juillet 2010 est fondamental et cet article lui est consacré." (Extrait) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 437-10 | Non empruntable | Exclu du prêt |
