La fusion et la scission d'organismes sans but luc... Catalogue en ligne

Titre :	La fusion et la scission d'organismes sans but lucratif (2010)
Auteurs :	Michel Davagle, Auteur
Type de document :	Article : texte imprimé
Dans :	Bulletin Juridique & Social (n°437, Septembre 2010-1)
Article en page(s) :	p. 16
Langues:	Français
Sujets :	Social Association sans but lucratif ; Droit des sociétés ; Fusion d'ASBL ; Scission de sociétés
Résumé :	"La modification du Code des sociétés en matière d'apport à titre gratuit d'universalités ou d'une branche d'activité permet dorénavant aux organismes sans but lucratif (et donc notamment aux a.s.b.l.) de recourir à ce mécanisme qui s'avère être plus sécurisant que les procédés qui étaient auparavant utilisés, bien que ceux-ci peuvent rester d'application." (Extrait)

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