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Article : texte imprimé
Chloé Van Den Berghe, Auteur | 2021"En raison de leur minime importance, certains actes et travaux d’aménagement de l’espace public et des voiries bénéficient de dispenses de permis d’urbanisme à propos desquelles la circulaire du 2 avril 2021 apporte plusieurs précisions utiles en cette période de crise sanitaire." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Chloé Van Den Berghe, Auteur | 2020"Par son arrêt n° 34/2020 du 5 mars 2020, la Cour constitutionnelle annule la loi du 28 juin 2015 "modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité afin de garantir la sécurité d’approvisionnement sur le plan énergétique", qui prévoit en...
