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Chiara De Capitani, Auteur | 2024"Un mineur réfugié bénéficie d'un droit au regroupement familial avec ses parents et avec sa sœur, même majeure lorsque celle-ci dépend de manière totale et permanente de l'assistance de leurs parents. Une demande de regroupement familial par un réfugié mineur non accompagné ne peut être qualifiée de tard...
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Chiara De Capitani, Auteur | 2022"Un État membre de l'Union européenne ne peut pas refuser de reconnaître un acte de naissance délivré par un autre État membre, mentionnant deux parents de même sexe, sous peine de méconnaître le droit de l'enfant concerné à circuler et séjourner librement sur le territoire de l'Union." (Extrait de l'article)
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Chiara De Capitani, Auteur | 2022"Un État membre de l'Union européenne ne peut pas refuser de reconnaître un acte de naissance délivré par un autre État membre, mentionnant deux parents de même sexe, sous peine de méconnaître le droit de l'enfant concerné à circuler et séjourner librement sur le territoire de l'Union. L'État...
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Chiara De Capitani, Auteur | 2021"Afin de garantir l'effectivité de la protection de son enfant, atteint d'une maladie grave, un ressortissant d'un pays tiers doit bénéficier d'un recours suspensif contre la décision de retour prise à son propre égard. Eu égard à la relation de dépendance entre ce ressortissant et son enfant majeur, priver ...
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Chiara De Capitani, Auteur | 2020"La notion de "ressources stables, régulières et suffisantes", condition d'acquisition du statut de résident de longue durée, est une notion autonome du droit de l'Union qui doit être interprétée de manière uniforme, indépendamment des qualifications utilisées dans les Etats membres. La provenance de ces ressources n'est pas un critère d...
