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Gislenus Bats, Auteur | 2025L'ICCI (Centre d'Information du Révisorat d'Entreprises) indique, dans son avis 24-076 du 8 mars 2025 que – pour autant qu'il sache – il n'existe pas d'interdiction formelle pour un réviseur d'entreprises de faire partie de deux bureaux (ou plus) qui appartiennent à deux réseaux différents (ou plus). Le vade-mecum IRE de 2009 confirme le p...
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Bertin Pouseele, Auteur | 2024"Le réviseur d'entreprises n'est pas chargé par le Code des sociétés et des associations d'effectuer l'évaluation d'un apport en nature lors de la constitution d'une société, d'un apport complémentaire ou d'une augmentation du capital. L'évaluation est réalisée par (les) l'apporteur(s). Le réviseur d'entreprises formulera son avis sur l'opér...
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Bertin Pouseele, Auteur | 2024"Imaginons une société constituée par un apport partiel en numéraire et un apport partiel en nature. Un fondateur réalise l'apport en nature et ses cofondateurs réalisent un apport en numéraire. La question suivante a été posée au Centre d'information du révisorat d'entreprises (ICCI) : dans une telle situation, le secret pro...
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Bertin Pouseele, Auteur | 2023"Les administrateurs et les réviseurs d'entreprises ou experts-comptables certifiés sont-ils pénalement responsables lors de l'exécution de missions particulières dans des sociétés qui négligent de nommer un commissaire alors qu'elles y sont légalement tenues ?" (Extrait de Comptabilité créative n°20/2023)
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Bertin Pouseele, Auteur | 2023"Les règles déontologiques autorisent-elles un réviseur d'entreprises ou un cabinet de réviseurs d'entreprises à payer une commission pour l'apport d'une mission légale ? Cette pratique compromet-elle l'indépendance du réviseur d'entreprises ?" (Extrait de Comptabilité créative n°9/2023)
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Katrien Van Tilborg, Auteur | 2022"Le projet de loi qui place les 'conseillers fiscaux non réglementés' sous le contrôle du SPF Économie (voyez en p. 1 de ce numéro) définit aussi le traitement à réserver aux réviseurs d'entreprises qui, pour des raisons spécifiques, "perdent leur honorabilité" et ne sont dès lors plus autorisés à...
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Didier d' Harveng, Auteur | 2022"Par un arrêt du 20 janvier 2022 1 , la Cour constitutionnelle a annulé les articles 5, § 1 er , 2°, f), et 9, § 1 er , 3°, de la loi du 7 décembre 2016 portant sur l’organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises tels qu’ils ont été insérés par les articles 147 et 152 de...
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Thierry Dupont, Auteur | 2022
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Katrien Van Tilborg, Auteur | 2022"La Cour constitutionnelle vient d'annuler certaines dispositions de la réglementation professionnelle des réviseurs d'entreprises. Ces dispositions portent sur la perte 'd'honorabilité' encourue par un réviseur d'entreprises à la suite d'une condamnation à une amende pénale pour une infraction au volet préventif de la législation anti-blanchiment (Cour constitutionnelle, 20 janvier 2022, n° 7/2022)." ...
