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Documents disponibles dans cette catégorie (67)
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2023"La Cour d'appel de Gand estime qu'aucune déduction pour revenus de brevets ne peut être appliquée dans le cas de brevets expirés (ancien art. 205 (1) et s., CIR 1992). Toutefois, étant donné qu'un accord avait été conclu entre le contribuable et l'Administration, même s'il était contra legem, la Cour déci...![]()
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2023"Assia, titulaire du brevet, demande une saisie auprès du tribunal des affaires néerlandophone de Bruxelles concernant une affaire de contrefaçon chez Proximus. Cette pétition unilatérale est rejetée. La décision est confirmée en appel. Assia fait ensuite réaliser des tests complémentaires sur le réseau Proximus sous le contrôle d'un hu...![]()
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Charles-Henry Massa, Auteur ; Irina Fala, Auteur | 2023"Le 1er juin 2023, le brevet européen à effet unitaire est entré en vigueur et la Juridiction unifiée du brevet (JUB) est entrée en fonction. En droit des marques, la Cour précise les conditions requises pour la responsabilité directe de l'exploitant d'une place de marché en ligne, ainsi que pour l'ép...![]()
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2023"Dans son appréciation de la validité prima facie du brevet litigieux, la Cour estime que des décisions étrangères rendues dans des procédures en référé ne portent pas atteinte à la présomption de validité. Il n'a été statué au fond sur la validité du brevet dans aucun des...![]()
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Laura Coucke, Auteur ; Christian Dekoninck, Auteur | 2023![]()
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Kirian Claeyé, Auteur | 2023![]()
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Philippe Campolini, Auteur ; Louis Bidaine, Auteur | 2023"La juridiction unifiée du brevet fonctionne depuis le 1er juin 2023 et vise à trancher plus efficacement les litiges en matière de brevets européens À terme, seuls les brevets nationaux échapperont encore à sa compétence exclusive, mais une période transitoire a été prévue, au cours de laquelle les juridictions nationa...![]()
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Catherine Léger-Jarniou, Auteur ; Georges Kalousis, Auteur | Paris : Dunod | La boîte à outils, ISSN 1959-3198 | 2023Comment réaliser et construire un business plan ? Comment définir un business model pertinent ? Quelle stratégie adopter pour atteindre son marché-cible ? Comment se protéger et quand ? Quelle est l’organisation optimale pour atteindre ses objectifs ? Sous quel statut juridique commencer ? Avec quelles aides ? Comment établir le budget prévisionnel et construi...![]()
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Lola Parra Craviotto, Auteur | 2022Géo trouvetou dans l'âme ils ont eu une idée de produit "révolutionnaire" et on fabriqué un prototype de leurs mains. Le reste - brevet, réseautage, financement - est affaire d'obstination. (Extrait de Management, 303, p.78)