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Auteur Anne-Grace Kleczewski |
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Anne-Grace Kleczewski, Auteur | 2021Par son arrêt no 53/2020 du 23 avril 2020 (2), la Cour constitutionnelle a annulé le régime des revenus complémentaires mis en place par la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale ( ci-après « Loi 2018 ») (3) . L’annulation concerne autant les dispositions sociales que fiscales du régim...Article : texte imprimé
Anne-Grace Kleczewski, Auteur | 2021Article : texte imprimé