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2023L'article 348-11 de l'ancien Code civil, tel qu'il a été modifié par l'article 8 de la loi du 20 février 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne l'adoption, ne viole pas les articles 10, 11, 22 et 22bis de la Constitution, en ce que, sauf dans les cas où il s'agit d'une nouvelle adop...Article : texte imprimé
2023Il n'y a pas de droit d'adopter un enfant "en bonne santé", s'il était même possible de définir ce concept. Un enfant n'est pas une « marchandise » dont « l'état » peut être garanti à un moment donné. La réglementation relative à l'adoption oblige les services d'adoption à fournir aux futurs parent...texte imprimé
Dans ce nouveau Temps d’arrêt, Emilie Moget, psychologue clinicienne, dit la nécessité de se raconter pour construire son histoire dans la lignée des générations qui nous précédent. Les nouvelles configurations familiales, les conditions sociétales, technologiques … contemporaines ouvrent sur des filiations multiples qui interrogent plus encore aujourd’hui la ...Article : texte imprimé
2022Les adoptions doivent toujours être fondées sur de justes motifs. Cette exigence implique que l’adoption envisagée ne peut pas être contraire à l’ordre public et à d’autres dispositions légales de droit impératif et qu’elle ne peut pas être détournée de son véritable objectif. L’adoptio...Article : texte imprimé
2022La différence d'âge minimale de dix ans entre l'adoptant et l'adopté constitue un critère de distinction objectif, non dénué de justification raisonnable compte tenu du pouvoir d'appréciation du législateur en matière d'adoption. Le législateur a pu juger nécessaire d'instaurer une différence d'âge minimale de dix ans lorsque l'ado...Article : texte imprimé
2022En n'organisant pas de mécanisme prévoyant un consentement de remplacement dans le cas de l'impossibilité de recueillir un consentement dans l'hypothèse d'un enfant abandonné, c'est-à-dire dont les parents d'origine sont inconnus et qui est sans représentant, l'article 359-2 de l'ancien Code civil a des conséquences disproportionnées et cette diff?...Article : texte imprimé
2022L’article 344-3, 1° et 2°, de l’ancien Code civil viole les articles 10, 11 et 22 bis de la Constitution, combinés avec l’article 21 de la Convention relative aux droits de l’enfant, en ce que cette disposition prévoit qu’un enfant mineur dont le lien de filiation avec le parent légal...Article : texte imprimé
2022"Pour les futurs adoptés qui souhaitent être adoptés par leurs deux beaux-parents, une première adoption par un beau-parent en rend une autre impossible. Il n'y a pas de reconnaissance légale de la belle-parentalité bilatérale. Il y a lieu de saisir la Cour constitutionnelle d'une éventuelle violation de l'interdiction de discrim...Article : texte imprimé
2022l ressort de la décision de renvoi que la Cour est invitée à se prononcer sur le fait que le juge ne peut en aucun cas déroger à la condition relative à la différence d’âge de dix ans minimum entre l’adoptant et l’adopté afin de teni...Article : texte imprimé
2022Nonobstant le refus de l’Autorité Centrale Communautaire d’accomplir la mission lui confiée par jugement du 24 décembre 2019, le tribunal estime qu’il est de l’intérêt supérieur de l’enfant qu’il soit statué dès à présent et en l’état actuel du dossier sur l’aptitude des...