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Article : texte imprimé
2025"Le droit à la preuve est le droit de chaque partie au procès de présenter les éléments de preuve dont elle dispose et de demander au juge que les éléments de preuve dont elle ne dispose pas soient recueillis par l'exécution de certaines mesures d'instruction, sur lesquelles le juge ...
Article : texte imprimé
Dominique Mougenot, Auteur | 2025
Article : texte imprimé
Bobby Yerramilli-Rao, Auteur ; Yang Li, Auteur ; John Corwin, Auteur ; Karim R. Lakhani, Auteur | 2025"L'IA fait évoluer le coût et la disponibilité des compétences, et ceci va radicalement transformer la manière dont les entreprises s'organisent et se concurrencent" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
2025"Le caractère contradictoire d'une expertise judiciaire est un principe essentiel qui s'applique à toutes les opérations d'expertise. Le respect de ce principe doit être vérifié par le juge en application de l'article 973 du Code judiciaire. En cas de violation de ce principe, le rapport ne sera pas annulé à...
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2025"Dans un arrêt du 2 décembre 2024, la cour du travail de Bruxelles, statuant en matière d'accident du travail, se penchait sur la validité d'un rapport d'expertise" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
2025"L'ancien article 23 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoyait un droit de rétrocession si les terrains expropriés ne reçoivent pas leur destination pour les travaux d'intérêt général prévus. Ceci impliquait que, si les terrains acquis pour des travaux d'intérêt général ne recevaient pas cette...
Article : site web ou document numérique
2024Un vendeur doit indemniser un acheteur pour les vices cachés qui limitent ou rendent impossible l'utilisation du bien vendu. Il y a un vice caché si, peu de temps après la livraison d'un véhicule autonome, des défauts graves se manifestent concernant le confort de conduite, la sécurité et la ca...
Article : texte imprimé
2024"Il ressort de l’article 976, premier et deuxième alinéas, du jugement de Ger.W. et de son historique juridique que le juge n’est pas tenu d’exclure d’office les observations qui n’ont pas été soumises à l’expert dans le cadre de l’expertise. Le juge...
Article : texte imprimé
Raoul De Groote, Auteur | 2024"Préparez soigneusement la visite d’un expert en énergie et rassemblez vous-même un maximum d’informations pour obtenir le meilleur label énergétique possible." (Extrait de Budget & Droits n°296)
