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Article : texte imprimé
2026"L'article 407 du Code d'instruction criminelle (CIC) dispose qu'en matière pénale, les nullités résultant d'une irrégularité touchant le serment des témoins, experts et interprètes, sont couvertes lorsqu'un jugement ou arrêt contradictoire, autre que celui prescrivant une mesure d'ordre intérieur, a été rendu sans qu'elles aient été proposées par u...
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2026Le caractère contradictoire d’une expertise judiciaire est un principe essentiel qui s’applique à toutes les opérations d’expertise. Le respect de ce principe doit être vérifié par le juge en application de l’article 973 du Code judiciaire. En cas de violation de ce principe, le rapport ne...
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2025"Le droit à la preuve est le droit de chaque partie au procès de présenter les éléments de preuve dont elle dispose et de demander au juge que les éléments de preuve dont elle ne dispose pas soient recueillis par l'exécution de certaines mesures d'instruction, sur lesquelles le juge ...
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Dominique Mougenot, Auteur | 2025
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2025"La prise en compte de l'érosion monétaire ne doit pas nécessairement être égale à l'inflation. Cette question de la prise en compte de l'érosion monétaire est désormais résolue par l'actualisation des montants forfaitaires repris dans le nouveau Tableau Indicatif de 2024. Par conséquent, les montants revus par le nouveau Tableau...
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Bobby Yerramilli-Rao, Auteur ; Yang Li, Auteur ; John Corwin, Auteur ; Karim R. Lakhani, Auteur | 2025"L'IA fait évoluer le coût et la disponibilité des compétences, et ceci va radicalement transformer la manière dont les entreprises s'organisent et se concurrencent" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
2025"Le caractère contradictoire d'une expertise judiciaire est un principe essentiel qui s'applique à toutes les opérations d'expertise. Le respect de ce principe doit être vérifié par le juge en application de l'article 973 du Code judiciaire. En cas de violation de ce principe, le rapport ne sera pas annulé à...
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Steve Gilson, Auteur | 2025"Dans un arrêt du 2 décembre 2024, la cour du travail de Bruxelles, statuant en matière d'accident du travail, se penchait sur la validité d'un rapport d'expertise" (Extrait de l'article)
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2025"L'ancien article 23 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoyait un droit de rétrocession si les terrains expropriés ne reçoivent pas leur destination pour les travaux d'intérêt général prévus. Ceci impliquait que, si les terrains acquis pour des travaux d'intérêt général ne recevaient pas cette...
