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2026Lorsque la victime ou ses ayants droit établissent, outre l’existence d’une lésion, celle d’un événement soudain, la lésion est présumée, jusqu’à preuve du contraire, trouver son origine dans un accident. C’est à l’institution publique pour laquelle la victime exerce sa fonction qu’il app...
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2026L’employeur public qui doit renverser la présomption légale de causalité doit démontrer la rupture du lien causal, en prouvant que la lésion est totalement étrangère à l’événement soudain et est entièrement et exclusivement imputable à l’organisme de la victime ou à d’autres éléments indépe...
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2026Si le juge n’est pas astreint de suivre l’avis de l’expert et s’il doit vérifier la validité interne et externe du rapport d’expertise avant de s’en servir, il faut néanmoins se rendre à la réalité que, si précisément le juge a dû avoir...
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2026La relation causale présumée entre l’accident et la lésion peut être partielle ou indirecte et n’est pas incompatible avec un éventuel état pathologique antérieur de la victime. Cependant la cour ne peut ignorer le droit reconnu à l’assureur de renverser la présomption légale en démontr...
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2026L’article 8.6 du Code civil prévoit que « sans préjudice de l’obligation de toutes les parties de collaborer à l’administration de la preuve, celui qui supporte la charge de la preuve d’un fait négatif peut se contenter d’établir la vraisemblance de ce fait. La même règl...
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2026A supposer même que l’intimé était occupé à démonter des boxes afin de récupérer le bois à des fins personnelles, dès lors qu’il se trouvait sur le site de l’entreprise, que cette occupation nécessitait une autorisation de l’employeur, qu’elle était clairement limitée à...
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2026Les prestations qui sont fournies dans une maison de repos et de soins et qui donnent lieu au paiement du forfait fixé par l'AM du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemni...
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2026Le délai de prescription de l'action en paiement d'indemnités d'incapacité permanente de travail qui court à dater de la notification de la décision de déclaration de guérison, constitue, au sens des articles 14, alinéa 2, et 23 de la charte de l'assuré social, un délai de recours plus favorable résultant de la l...
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Noël Simar, Auteur ; Stéphanie Adam, Auteur | 2026
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2026L'objectif du système forfaitaire d'indemnisation des accidents du travail est non seulement d'assurer une protection du revenu du travailleur contre un risque professionnel, mais aussi de préserver la paix sociale dans les entreprises en excluant la multiplication des procès en responsabilité. Les ascendants de la victime d'un accident du trav...
