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2026Le délai de prescription de l'action en paiement d'indemnités d'incapacité permanente de travail qui court à dater de la notification de la décision de déclaration de guérison, constitue, au sens des articles 14, alinéa 2, et 23 de la charte de l'assuré social, un délai de recours plus favorable résultant de la l...
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Noël Simar, Auteur ; Stéphanie Adam, Auteur | 2026
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2026L'objectif du système forfaitaire d'indemnisation des accidents du travail est non seulement d'assurer une protection du revenu du travailleur contre un risque professionnel, mais aussi de préserver la paix sociale dans les entreprises en excluant la multiplication des procès en responsabilité. Les ascendants de la victime d'un accident du trav...
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2026S'il est vrai que la victime d'un accident du travail ne peut être présumée de mauvaise foi, il ne s'en déduit pas, à l'inverse, qu'elle serait présumée de bonne foi. Au-delà de la double présomption de l'article 2, la loi du 3 juillet 1967 n'offre pas un tel avantage probatoire à cette ...
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2026L'article 8, § 2, 12°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail assimile au chemin du travail le trajet du lieu de résidence du télétravailleur vers l'école ou le lieu de garde des enfants, et inversement, dans le cas du télétravail effectué au lieu de résidence. Le trajet normal p...
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2026Si le juge n'est pas astreint de suivre l'avis de l'expert et s'il doit vérifier la validité interne et externe du rapport d'expertise avant de s'en servir, il faut néanmoins se rendre à la réalité que, si précisément le juge a dû avoir recours aux connaissances techniques de l'expert...
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2026Le caractère contradictoire d’une expertise judiciaire est un principe essentiel qui s’applique à toutes les opérations d’expertise. Le respect de ce principe doit être vérifié par le juge en application de l’article 973 du Code judiciaire. En cas de violation de ce principe, le rapport ne...
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2026Si la seule déclaration de la victime ne suffit pas pour établir la preuve de la matérialité de l’accident du travail, elle peut, néanmoins, être admise comme preuve suffisante si, tenant compte des éléments de la cause, elle s’insère dans un ensemble de faits cohérents et concordant...
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2026Une déclaration tardive n’est pas sanctionnée comme telle par la loi sur les accidents du travail. Il appartient néanmoins toujours au juge d’apprécier la valeur de la preuve présentée par la victime et, dans ce cadre, un retard inexpliqué peut être apprécié à l’encontre de la v...
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2026La fonction d’un organe ne doit pas être comprise dans un sens purement physiologique mais aussi dans sa valeur sociale. Même esthétique, une prothèse de la main doit être prise en charge dans la mesure où elle vise à favoriser une réadaptation en vue d’une vie social...
