Titre : | Licenciement d'un contractuel de la fonction publique (2010) |
Auteurs : | Steve Gilson, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°438, Septembre 2010-2) |
Article en page(s) : | p. 1 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Fonction publique ; Licenciement |
Résumé : | "La Cour du travail de Mons, dans son arrêt du 12 mai 2010, avait à connaître du licenciement d'une contractuelle engagée par une commune. La cour rappelle que si la loi du 3 juillet 1978 s'applique aux employeurs du secteur public lorsqu'ils concluent un contrat de travail, l'employeur public est tenu à d'autres obligations, notamment à la motivation de son congé en application de la loi du 29 juillet 1991 et à l'obligation d'audition préalable qui découle du principe général du droit audi alteram paterm." (Extrait) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 438-10 | Non empruntable | Exclu du prêt |