| Titre : | Le R.C.D. et… l'appel en matière de taxation (III) (2010) |
| Auteurs : | Christophe Bedoret, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°438, Septembre 2010-2) |
| Article en page(s) : | p. 3 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
Social Appel (droit) ; Cour constitutionnelle belge ; Médiateur de dettes ; Règlement collectif de dettes ; Taxe |
| Résumé : | "La question taraudait les médiateurs de dettes depuis un certain temps : le médiateur peut-il former appel d'une décision relative à la taxation de son état de frais et honoraires ? La Cour constitutionnelle vient d'y répondre, dans un arrêt du 8 juillet 2010, qui ravira les uns, car le droit d’appel du médiateur y est consacré, mais décevra les autres, car le raisonnement, non seulement est critiquable, mais en outre conduit, paradoxalement, à une discrimination, en fonction du type de taxation. Cet arrêt est fondamental." (Extrait) |
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| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 438-10 | Non empruntable | Exclu du prêt |
