Résumé :
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La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur abroge et remplace la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. La nouvelle loi reprend sans les modifier de nombreuses dispositions de ce dernier texte ; on observe néanmoins divers changements sur la forme (nouvelle structure, renumérotation des articles, etc.) et sur le fond (notamment le remplacement de la notion de "vendeur" par celle d'"entreprise", l'autorisation des ventes conjointes ou, en matière de contrats à distance, la suppression de l'interdiction d'exiger un paiement anticipé et l'allongement du délai de rétractation). Les principales modifications font l'objet du présent commentaire.
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