Titre : | Une étape supplémentaire dans la transposition de la directive Bolkenstein (2010) |
Auteurs : | Mathieu Lavens, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°439, Octobre 2010-1) |
Article en page(s) : | p. 4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Commission communautaire française de la Région de Bruxelles capitale ; Directive européenne ; Directive Services ; Droit européen ; Libéralisation ; Services |
Résumé : |
"La directive Bolkenstein également appelée directive "Services" a pour objectif d'améliorer le fonctionnement du marché unique des services en éliminant ou parfois en supprimant les obstacles juridiques et administratifs susceptibles de limiter l'établissement d'entreprises ou la fourniture de services transfrontières dans l'Union européenne.
Un nouveau décret "Cocof" du 9 juillet 2010 transpose en droit belge les principes généraux de la libre circulation des services et de non-discrimination entre prestataires prévus par la directive 2006/123. Ce nouveau décret est paru au Moniteur belge le 30 août dernier et entré en vigueur le même jour." (Extrait) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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