Titre : | Nouveau régime de taxation forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins : quelles sont les opérations visées ? (2010) |
Auteurs : | Sébastien Watelet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°439, Octobre 2010-1) |
Article en page(s) : | p. 7-9 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Droit d'auteur ; Fiscalité ; Revenu ; Taxe |
Résumé : |
"Le nouveau régime de taxation forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins introduit par la loi du 16 juillet 2008 a fondamentalement modifié le régime de taxation de ces revenus. Désormais, ceux-ci sont en principe qualifiés de revenus mobiliers et imposés comme tels moyennant la retenue d'un précompte mobilier libératoire de 15% calculé sur le montant net desdits revenus.
Toutefois, l'administration fiscale est en droit de requalifier revenus professionnels, sans préjudice de l'application du précompte mobilier, les droits d'auteur et les droits voisins lorsque les avoirs productifs de ceux-ci ont été affectés par le bénéficiaire à l'exercice de son activité professionnelle mais uniquement pour la partie qui excède 37.500 € (montant à indexer). L'article entend s'attarder plus particulièrement sur les opérations visées par le nouveau régime de taxation forfaitaire." (Extrait) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 439-10 | Non empruntable | Exclu du prêt |