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Article : texte imprimé
2026"En déclarant, à l'article 32 de la Constitution, que chaque document administratif – notion qui, selon le Constituant, doit être interprétée très largement – est en principe public, le Constituant a érigé le droit à la publicité des documents administratifs en un droit fondamental. En ce qu'ils reconnaissent le droit d'accès aux in...
Article : texte imprimé
2026"Cette contribution examine si la loi sur la responsabilité réformée, qui accorde un pouvoir de modération uniquement aux personnes atteintes d’une déficience mentale persistante et aux mineurs âgés de 12 à 18 ans, est contraire à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPD) et en particulier le pr...
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2025"1. En tant qu'autorité publique, un CPAS ne peut pas violer les droits fondamentaux des particuliers et il est soumis aux principes de bonne administration. L'expulsion d'une locataire âgée de 80 ans aux ressources financières limitées et qui n'a commis aucun manquement contractuel porterait une atteinte manifeste au droit fondamental ...
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2025"En matière de prescription, la diversité des situations est telle que des règles uniformes ne seraient généralement pas praticables et que le législateur doit pouvoir disposer d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il règle cette matière. Eu égard aux objectifs poursuivis par le législateur, il est pertinent que le délai de p...
Article : site web ou document numérique
Xavier Miny, Auteur | 2025
Article : texte imprimé
2025"La contribution forfaitaire obligatoire au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne est un impôt. En matière fiscale, le législateur dispose d'un pouvoir d'appréciation étendu. À la lumière de l'objectif poursuivi, il est raisonnablement justifié que la contribution au fonds budgétaire soit aussi imposée à l...
Article : texte imprimé
2025"En application de l'article 417/6, § 2, alinéa 2, du Code pénal (CP), et conformément à l'objectif de ne pas « criminaliser les relations sexuelles entre jeunes consentants », une personne qui, la veille de son dix-huitième anniversaire, pose un acte de pénétration sexuelle sur une personne qui vient d'atteindre l'âge de quatorze ans...
Article : texte imprimé
2025"Bien que l'article 149 de la Constitution exige que la décision du juge du fond contienne des motifs devant permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle de légalité, ce contrôle ne doit s'exercer qu'à l'égard des points litigieux qui ont été soumis au juge du fond. Le jug...
Article : texte imprimé
2025"1. et 2. Ni l’article 13 de la Constitution, ni l’article 6 de la CEDH ne garantissent un droit à une double instance. De plus, sauf dans les affaires pénales, il n’existe pas de principe général d’une telle garantie. Toutefois, lorsque le législateur prévoit la voie de recours du po...
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2025"1. et 2. Conformément à l’article XX.194, paragraphe 2, du Code de droit économique, le propriétaire des biens détenus par le failli a renoncé à son droit de récupérer ces biens lorsqu’il exerce ce droit après le dépôt du premier procès-verbal. de vérification des dettes. Compte tenu de ce...
