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2022"1. et 2. La liberté d'entreprendre ne peut être comprise comme une liberté absolue. Elle n'empêche pas le législateur compétent de réglementer l'activité économique des personnes et des entreprises. Le législateur n'agirait de manière déraisonnable que s'il restreignait la liberté d'entreprise sans qu'il y ait lieu de le faire...Article : texte imprimé
2022"1. et 2. Le défaut d'accès à un juge indépendant et impartial peut, en ce qui concerne la décision initiale d'immobiliser un véhicule comme mesure de sûreté, se justifier par la nécessité de prendre rapidement une décision dans l'intérêt de la sécurité routière. La situation est différente en ce...Article : texte imprimé
2022"Conformément à l'article 792, alinéa 3, du Code judiciaire (CJ), dans les matières de sécurité sociale mentionnées à l'article 704, § 2 CJ, ainsi qu'en matière d'adoption, la notification doit, à peine de nullité, faire mention des voies de recours, du délai dans lequel ces recours doivent être introduits ainsi que de la dé...Article : texte imprimé
2022"1. et 2. L'article 4, § 2, alinéa 3, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il laisse à charge du demandeur ayant obtenu gain de cause la contribution au fonds d'aide juridique dans l'hypothèse où la ...Article : texte imprimé
2022"1. et 2. Le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable peut être irrémédiablement violé lors de la phase préparatoire d'une procédure pénale, que celle-ci prenne la forme d'une enquête pénale ou d'une information judiciaire. En effet, dans les deux cas, cette enquête pourrait avoir des implications profo...Article : texte imprimé
2022"1. et 2. L'aide juridictionnelle, qui permet à son bénéficiaire de ne pas avoir à payer le droit d'inscription, est en principe accordée à la requête de l'intéressé, adressée au bureau d'aide juridictionnelle ou à la juridiction compétente. Il est cohérent de subordonner le bénéfice de l'aide juridictionnelle à l'obl...Article : texte imprimé
2022"1. et 2. À la lumière du but poursuivi de garantir l'aide juridique, il n'est pas raisonnablement justifié que la contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne ne puisse être imposée aux personnes qui ont été acquittées en première instance par une juridiction pénale et...Article : texte imprimé
2022"1 et 2. Le Code flamand du Logement a pour objectif d'améliorer la qualité d'habitat de toutes les habitations. À la lumière de cet objectif, il n'est pas raisonnablement justifié d'exclure les personnes dont le logement n'est que temporaire des garanties en matière de qualité d'habitat qui résultent de la qualifica...Article : texte imprimé
2022"L'article 577-7, § 1er, 2o, e), de l'ancien Code civil, tel qu'il était rédigé avant sa modification par la loi du 18 juin 2018 « portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges », ne viole pas l'article 16 de la Constitut...Article : texte imprimé
2022"La Constitution belge compte depuis peu un nouvel article 22ter garantissant le droit à la pleine inclusion des personnes en situation de handicap. Le secteur du handicap s'est réjoui de cette consécration symbolique, et on peut le comprendre. La crise sanitaire a, quant à elle, rappelé l'urgence politique de...