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Cass., 27/11/2025, C.24.0377.N

2026

"Une convention d'arbitrage valide confère au tribunal arbitral une compétence exclusive pour statuer sur le différend visé dans la convention. Le tribunal arbitral examine de manière autonome sa propre compétence juridictionnelle, y compris l'existence, la validité et la portée de la convention d'arbitrage. Le défendeur dans une procédure d'arbi...

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Doctrine: De la cour d'arbitrage à la cour constitutionnelle

Marie-Françoise Rigaux, Auteur | 2008

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Doctrine : Loi du 19 mars 1991 : protection immuable et ordre public : à propos de l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 8 novembre 2006

Henri-François Lenaerts, Auteur | 2007

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Le facteur sonne toujours deux fois : la cour d'arbitrage et le point de départ des délais de recours en aide sociale

Katrin Stangherlin, Auteur | 2007

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Doctrine: la cour d'arbitrage : juge de l'attribution des litiges?

Nicolas Banneux, Auteur | 2006

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L'effet interruptif de prescription du commandement de payer un impôt enrôlé mais contesté : sa condamnation par la cour de cassation et sa résurrection rétroactive par une disposition légale pseudo-interprétative

John Kirkpatrick, Auteur | 2005

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La Cour d'arbitrage, le pouvoir judiciaire et l'interprétation de la loi

Fabienne Bouquelle, Auteur | 2005

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doctrine: le droit d'arbitrage des régimes conventionnels "en communauté" et la Cour d'arbitrage

Isabelle De Stefani, Auteur ; Philippe De Page, Auteur | 2003

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Doctrine: la loi spéciale du 9 mars 2003 modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage

Marie-Françoise Rigaux, Auteur | 2003

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Les nouvelles compétences de la cour d'arbitrage

2003

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