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2024Même s'il existe une relation contractuelle entre le propriétaire d'une prairie et l'entreprise chargée de la faucher, une action délictuelle est possible dès lors qu'elle est fondée sur la violation de la norme prescrite par l'article 1384, alinéa 1er, de l'ancien Code civil et que le dommage causé à la f...Article : texte imprimé
Christophe Delmarcelle, Auteur | 2024Lors d'une viosioconférence, un employé effectue plusieurs millions en faveur de compte-tiers sur ordre de son directeur et en présence de nombreux collègues... pour découvrir ensuite qu'il a été victime d'une arnaque au président. Quid de sa responsabilité. (Extrait de Trends-tendances, 22/2024, p.70)Article : texte imprimé
2024L’une des qualités les plus fondamentales d’un matelas double ordinaire est qu’il peut être utilisé normalement et confortablement par deux personnes de morphologies différentes. Un matelas qui ne possède pas ces qualités ne répond pas à la qualité et aux performances normales pour un bien...Article : texte imprimé
2024Le journaliste Alain Gresh questionne le traitement des drames du Proche-Orient par les Européens, qui transforme les musulmans en "barbares" de l'intérieur. (extrait du Vif, 19/2024, p.37)Article : texte imprimé
2024Il s'agit d'une affaire dans laquelle l'un des demandeurs a été victime de phishing (c'est-à-dire de fraude dans laquelle des données personnelles, telles que des informations de paiement, sont obtenues par courrier électronique), et plus précisément de smishing (c'est-à-dire de fraude dans laquelle cela est effectué par message te...Article : site web ou document numérique
20241. L'article 144 de la Constitution confère aux cours et tribunaux le pouvoir de juridiction de connaître des demandes par lesquelles un administré sollicite la réparation d'un préjudice qu'il attribue à la faute du pouvoir législatif et ou du pouvoir exécutif sur le fondement de l'article 1382 de l'ancien Code civil. Les d...Article : texte imprimé
Alain Thilmany, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024L’obligation de déclaration naît lorsque l’assuré sait ou doit savoir qu’il peut être tenu responsable des dommages causés à la personne lésée. (Art. 74, § 1er Loi assurances). Cela signifie qu’en assurance de responsabilité, il n’est question d’un sinistre que si et dès le ...Article : texte imprimé
2024La Cour ne peut imputer la charge de la preuve, telle que réglée à l'article 8, premier alinéa du Code civil, à une autre partie que dans des circonstances exceptionnelles, si aucune preuve suffisante n'a été obtenue et si la Cour a ordonné toutes les autres mesures d'instruction util...Article : texte imprimé
2024L'octroi pour l'avenir d'un montant périodique et indexé pour couvrir son préjudice ménager est bénéfique pour la victime puisque le montant octroyé cadre le plus précisément possible avec la réalité du dommage subi et protège les parties contre les éléments futurs et, partant, incertains (p. ex. inflation). Cet...