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Jean Van Zuylen, Auteur | 2024"Le 16 avril 2024, une proposition de loi insérant le livre 7 "Les contrats spéciaux" dans le Code civil a été déposée au Parlement" (Extrait de l'article)
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Jean Van Zuylen, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 26 mai 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la question de l’application de l’article 1722 de l’ancien Code civil et, partant, de la théorie des risques, lorsque le bailleur est dans l’impossibilité de fournir la jouissance des lie...
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Jean Van Zuylen, Auteur | 2023
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Jean Van Zuylen, Auteur | 2020"La présente contribution aborde diverses questions choisies concernant l’incidence de la crise sanitaire liée à la Covid-19 sur l’exécution des obligations contractuelles, en particulier au regard de l’applica-tion de la théorie de la force majeure. L’auteur exa-mine tout d’abord dans quelle mesure le coronavirus...
