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Article : texte imprimé
Charlotte Declerck, Auteur ; Sven Mosselmans, Auteur | 2020"La procédure relative à la distribution de liquidation judiciaire est définie à l'art. 1207-1224 / 2 Ger.W. Le dispositif a été édicté par la loi du 13 août 2011 réformant la procédure de liquidation judiciaire-division et est entré en vigueur le 1er avril 2012. Huit ans se sont écoulés depuis. Cette contributi...Document numérique accessible après connexion
