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Article : texte imprimé
2025"La concurrence après faillite ne conduit qu’à la cristallisation des positions des créanciers chirographiques et généralement privilégiés. Après la faillite, un titulaire d’hypothèque doit demander le renouvellement de son enregistrement. S’il ne le fait pas, la confluence ne garantira pas que sa priorité est maintenue." (E...
Article : texte imprimé
2025"Des hypothèques inscrites après la transcription d'une saisie-exécution mais avant la faillite du débiteur sont opposables à la masse de la faillite. Si la répartition du produit de la vente résultant de la saisie-exécution n'est pas encore achevée au moment de la faillite, ces sommes ne tombent dans ...
Article : texte imprimé
Roel Van Espen, Auteur | 2024Si vous envisagez de rénover votre maison ou de réaménager votre jardin, il est possible de reprendre une somme d'argent au sein de votre prêt hypothécaire actuel. Nous passons en revue les conditions et les limitations de cette option. Et il existe également des alternatives. (extrait de Trends-tendances, 43/2024, p.68)
Article : site web ou document numérique
2024Il suit de l'article 92, alinéa 1er, de la loi hypothécaire que la radiation des inscriptions hypothécaires doit être fondée sur le consentement des parties ou sur une décision de justice. La radiation qui ne repose sur aucun fondement juridique valable est nulle, quoique résultant d'une erreur du notaire...
Article : texte imprimé
Georges de Leval, Auteur ; Christian Engels, Auteur | 2024
Article : texte imprimé
2024"Le créancier peut déterminer lui-même quand il convertit un mandat hypothécaire en une inscription hypothécaire. Lorsque le contrat ne précise rien à cet égard, la conversion du mandat hypothécaire ne peut pas être subordonnée à une notification préalable au mandant de constituer une hypothèque, voire à une concertation ...
Article : texte imprimé
2023"Le droit de préférence conféré au sous-traitant pour le paiement de sa créance contre l'entrepreneur principal ne s'exerce que sur et jusqu'à concurrence de la créance, née de l'exécution des travaux, détenue par cet entrepreneur contre le maître de l'ouvrage. Il s'ensuit que cette assiette doit subsister jusqu'à l'attribution pr?...
Article : texte imprimé
2023Si le titre de celui qui a conféré l'hypothèque s'éteint avec effet rétroactif, l'hypothèque s'éteint par conséquent aussi, sous réserve de la protection de tiers qui ont acquis, de bonne foi et à titre onéreux, des droits réels limités, de sorte que l'extinction du titre n'affecte pas les droits h...
Article : texte imprimé
Kevin Xhebexhia, Auteur ; Florian Pollefeyt, Auteur | 2023
Article : texte imprimé
2023"Un créancier hypothécaire ne peut pas être exclu du partage du produit de la vente publique d'un immeuble dans le cadre d'un règlement collectif de dettes au motif qu'il a déclaré tardivement sa créance." (Extrait de RW 2023-2024/8)
