Titre :
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Doctrine : La loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental (2008)
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Auteurs :
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Damien Vandermeersch, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal des tribunaux - JT (Année 2008, Année 2008 reliée)
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Article en page(s) :
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pp. 117-125
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Droit (en général)
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Droit social
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Handicapés mentaux
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Internement (droit)
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Résumé :
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La nouvelle loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental entend adapter le système de défense sociale à l'évolution des connaissances scientifiques en matière de psychiatrie et l'inscrire dans la perspective tracée par la réforme du droit de l'exécution des peines. Elle se situe au carrefour d'un double projet : assurer la protection des la société et encadrer le soutien thérapeutique aux auteurs d'infractions qui souffrent d'un trouble mental grave et durable. Concernant environ trois mille personnes, son enjeu est de taille, non seulement sur le plan juridique, mais aussi dans ses implications concrètes. L'auteur présenté une analyse critique des lignes de force de cette réglementation qui détermine le statut juridique de l'interné et offre en particulier les garanties d'un contrôle judiciaire à tous les stades de la procédure, en ce compris l'exécution de la mesure.
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