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Article : texte imprimé
Paul Dermine, Auteur ; Jonathan Wildemeersch, Auteur | 2025"Depuis le 1er octobre 2024, les questions préjudicielles relatives à certaines matières du droit de l'Union européenne ne sont plus directement traitées par la Cour de justice (de l'Union européenne) mais par le Tribunal (de l'Union européenne). Il en va notamment ainsi de la TVA ou de l'indemnisation des passagers a?...
Article : texte imprimé
Paul Dermine, Auteur | 2020"Malgré la nature de leur fonction et leur mission institutionnelle, le statut des députés européens, et leur processus d'élection, demeurent tout à la fois régis par des règles européennes et nationales. Cette imbrication soulève des difficultés, et crée d'inévitables tensions, sur lesquelles la Cour a eu l'occasion d...
