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Auteur Kevin Ongenae |
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Article : texte imprimé
Kevin Ongenae, Auteur | 2019Cette contribution traite des nouvelles restrictions relatives l'arbitrabilité des litiges en matière de bail d'habitation en Flandre et à Bruxelles. Elle portera en particulier sur la mise en œuvre en pratique des nouvelles dispositions, ainsi que sur un nombre de difficultés spécifiques qui pourraient se produire.