|
Résumé :
|
La loi du 10 mai 2007 portant diverses mesures en matière de recèlement et de saisie a apporté des modifications importantes à l'article 505 du Code pénal relatif à l'incrimination de recel et de blanchiment. Suivant le législateur, les nouvelles dispositions ont pour objectif de préciser le caractère continu de certains faits de blanchiment, de permettre de poursuivre en Belgique du chef de recel ou de blanchiment l'auteur de l'infraction de base commise à l'étranger, de supprimer la discordance entre le champ d'application du volet préventif et celui du volet répressif du blanchiment en matière de fraude fiscale et, enfin, de clarifier le régime applicable en matière de confiscation ainsi que d'étendre les possibilités de saisie.
|
