Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (552)
Ajouter le résultat dans votre panier
Visionner les documents numériques
Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Les ambulanciers n’exercent pas de fonction de direction ou de confiance au sens de l’arrêté royal du 10 février 1965. Par conséquent, les dispositions de la loi du 16 mars 1971 relatives à la durée du travail sont d’application. Sommaire 2 Les périodes de garde pendant lesquelles les ambulanciers sont dispo...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Pour déterminer si le changement de lieu de travail est significatif, il y a lieu de prendre en compte tant les problèmes de mobilité (embouteillages) que le travailleur peut rencontrer sur son trajet pour aller au travail en voiture, que les possibilités offertes ou non par les transports...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Le licenciement pour motif grave n’est soumis à aucune forme. Par conséquent, la première lettre ne doit pas mentionner expressément que le licenciement est donné pour motif grave. Sommaire 2 Le refus d’un travailleur de s’engager par écrit auprès de l’employeur à s’absteni...Article : texte imprimé
2024En application de l’article 20, 3°, de la loi du 3 juillet 1978, lu en combinaison avec les articles 1134 et 1135 du Code civil ancien, le gérant d’une succursale de l’entreprise a droit à la rémunération mensuelle majorée proportionnellement à tout dépassement de la durée maximale du temps de travail, f...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 La directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être interprétée en ce sens que : l’absence d...Article : texte imprimé
2024"La travailleuse qui suspend ses prestations de travail en réaction à une modification unilatérale inadmissible de sa fonction par l'employeur n'a pas droit à une rémunération. Elle n'a droit qu'à des dommages et intérêts à condition de rapporter la preuve non seulement d'une faute mais aussi du dommage ...Article : texte imprimé
2024"Bien que l'introduction d'un plafond de rémunération puisse entraîner une réduction significative de la rémunération contractuellement convenue, notamment lorsque cette rémunération contractuellement convenue est substantiellement plus élevée que le montant qui est introduit comme plafond de rémunération, le plafond de rémunération de 245.000 EUR prévu par le décret wallon ...Article : texte imprimé
2024"1. Lorsque la Belgique est le pays de travail habituel et que le contrat de travail désigne le droit du travail belge comme loi applicable, le fait que ce même contrat de travail dispose que le travailleur est affilié à l'engagement de pension complémentaire que l'employeur, une société de droit néerl...Article : texte imprimé
2024"Des maladies psychologiques, tel un burn-out, peuvent aussi constituer un handicap lorsqu'elles entraînent une invalidité suffisamment durable. On parle de handicap supposé lorsque le travailleur n'est pas effectivement atteint d'un handicap qui répond à la définition précitée mais que l'employeur considère bien l'invalidité comme un handicap. Il est qu...Article : texte imprimé
2024Un travailleur a été licencié et son délai de préavis est nul. Ne se doutant de rien, le travailleur a presté le délai de préavis jusqu’à sa date de fin prévue. Cependant, la cour du travail a accepté la demande du travailleur en paiement d’une indemnité...