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Résumé :
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La loi du 19 mars 2010 définit la notion de facultés des père et mère et celles de frais ordinaires et extraordinaires résultant de l'obligation figurant à l'article 203, § 1er, du Code civil. Elle prévoit ensuite que chacun des père et mère contribue à ces frais à concurrence de sa part dans leurs facultés cumulées. Elle énumère une série d'éléments (facultés des père et mère, frais ordinaires constituant le budget de l'enfant, modalités d'hébergement, montant des allocations familiales, etc.) que le juge doit prendre en considération pour fixer les contributions alimentaires et qu'il doit indiquer dans sa décision. Elle n'impose pas un mode de calcul au juge, se contentant de permettre au pouvoir exécutif d'établir une méthode à cet égard, méthode dont le juge pourra au demeurant s'écarter, par décision motivée. Enfin, la loi crée une commission des contributions alimentaires, avec un pouvoir de formuler des recommandations.
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