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2025Un travailleur victime d'une discrimination fondée sur son état de santé ne peut cumuler l'indemnité lui revenant de ce chef avec une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable s'il estime que son licenciement n'est pas lié à son attitude, sa conduite ou aux nécessités de l'entreprise car il...
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20251. Le préavis notifié à un travailleur couvert par un certificat médical est suspendu, en dépit du fait que l'organisme mutuelliste du salarié estime qu'il est apte à reprendre le travail. La décision de cet organisme est sans incidence sur la relation qui unit le salarié à l'employeur. 2. Un secrétar...
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2025"Un courrier de notification des motifs du licenciement se bornant à faire état de ce que la travailleuse ne répond pas aux exigences de performances contractuelles attendues n'est pas suffisamment concret. L'amende civile forfaitaire de 2 semaines prévue par la CCT 109 est due. L'employeur qui motive le licenciement d'une travailleuse ...
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2025"Si une cause communicable au ministère public ne lui a pas été communiquée par le greffe, la décision judiciaire est nulle et ce, même si le ministère public a informé le greffe par courrier qu'il ne voyait pas d'obligation légale ni d'opportunité à intervenir dans le dossier. Est discrimin...
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Raphaël Meulders, Auteur | 2025Le personnel de la compagnie belge estime injustifié le licenciement de trois hôtesses. (Extrait de LE, 33/2025, p.7)
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2025"Le groupe cherche à réduire ses coûts alors qu'il investit des dizaines de milliards de dollars dans l'intelligence artificielle. Ces licenciements cibleraient d'abord les cols blancs." (Extrait du Courrier International n°1825)
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2025Le tribunal du travail de Leuven s’est prononcé sur un licenciement pour motif grave dans un service de droit public. Un travailleur avait tenu des propos racistes sur son lieu de travail. Quelques jours après le signalement, l’employeur l’a confronté à ces propos au cours de...
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2025"L'infraction de faux en écritures requiert que la vérité soit altérée d'une manière définie par la loi, cette altération de la vérité pouvant consister en une omission, ce qui peut notamment être le cas lorsqu'en vertu d'une disposition légale, l'auteur de l'écrit est soumis à une obligation de rap...
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2025En cas de licenciement pour motif grave, la sanction du manque de précision des motifs (en l’espèce, la seule mention « vol de marchandises ») est la débition de l’indemnité compensatoire de préavis. Les prestations présumées en qualité d’intérimaire sont à prendre en compte dans le calc...
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Baudouin Paternostre, Auteur ; Marie-Caroline Paternostre, Auteur | 2025I. Contexte A. Historique B. Etat actuel du droit C. Observation liminaire D. Distinction fondamentale II. Principes gouvernant les cumuls entre indemnités A. Principe général B. Cas d'application III. Thèses en présence A. Cumul interdit B. Cumul autorisé IV. Recension doctrinale A. Cumul interdit B. Cumul autorisé C. Position nu...
