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Résumé :
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Le 6 février 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation française a rendu trois arrêts en matière d'"acte de déclaration d'enfants sans vie". Ces derniers n'ont pas manqué de susciter certaines réactions au sein de la société civile française. Entraînant des conséquences juridiques non négligeables pour les parents de l'enfant décédé, l'"acte de déclaration d'enfant sans vie" s'inscrit plus largement dans le cadre de la reconnaissance du deuil périnatal. Les réglementations française et belge diffèrent en ce qui concerne les conditions d'établissement de l'acte de déclaration d'enfant sans vie, même si, à l'origine, tant le droit belge que le droit français furent régis par le décret du 4 juillet 1806.
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