Titre : | Doctrine : Assurances vie et réserve héréditaire : égalité et solidarité? (2008) |
Auteurs : | Yves-Henri Leleu, Auteur ; Jean-Louis Renchon, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2008, Année 2008 reliée) |
Article en page(s) : | pp. 597-601 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurance vie ; Belgique ; Donation (droit) ; Droit (en général) ; Droit familial & successoral ; Droit patrimonial |
Résumé : |
Par son arrêt du 26 juin 2008 la Cour constitutionnelle signale la fin du traitement privilégié des donations par contrat d'assurance vie au regard de la réserve héréditaire (inconstitutionnalité de l'article 124 de la loi du 26 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre). Désormais, toute attribution bénéficiaire animo donandi d'un capital d'épargne par voie d'assurance vie mixte sera prise en considération lors d'une éventuelle action en réduction pour atteinte à la réserve d'un des héritiers.
L'importance de cet arrêt est considérable à l'heure où le développement de nouveaux produits d'assurance, sensiblement proches des instruments d'épargne bancaire classique, ouvrait une possibilité légale de contournement du droit impératif de la réserve, au mépris tant de l'égalité que de la solidarité dans les familles. Dans ce commentaire, première mise en contexte de la nouvelle jurisprudence, les auteurs insistent sur la nouvelle cohérence, longtemps attendue, du traitement des produits de bancassurance en droit patrimonial de la famille. Ils détaillent plus particulièrement la portée de l'arrêt en droit. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2008 | Non empruntable | Exclu du prêt |