|
Résumé :
|
Par l'obligation qu'il impose aux candidats à un logement social d'apprendre le néerlandais, le Wooncode flamand cristallisait les passions. C'est peu dire, dès lors, que l'arrêt de la Cour constitutionnelle sur le décret du 15 décembre 2006 était attendu. (Relative) surprise : la taalbereidheid passe globalement la rampe (sauf dans les communes à facilités). Moins médiatisée, mais autrement signifiante pour la matière du logement social dans son ensemble, une autre disposition, en revanche, subit la censure de la haute juridiction : la période d'essai (de deux ans) qui ouvrait le bail social, assortie d'une condition résolutoire expresse. Dans le fil de la jurisprudence en vigueur, cette disposition a été jugée contraire notamment à l'article 23 de la Constitution consacrant le droit à un logement décent. Tel est, en définitive, l'enseignement majeur de l'arrêt n°101/2008 du 10 juillet 2008.
|
