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Article : texte imprimé
Pénélope Hardy, Auteur ; Marco Rocca, Auteur | 2020"L'arrêt commenté, prononcé en grande chambre, apporte des précisions importantes pour le régime des travailleurs détachés, notamment en matière de certificat de détachement (certificat E 101) frauduleux. L'existence d'une fraude relative à un certificat E 101 repose sur un élément objectif (l'absence des conditions requises aux fins de l'obtention du certifi...
